Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur, à la demande du salarié ou suite à une sanction. Dans chaque cas, la loi prévoit des conditions, une procédure et des indemnités.
Un CDD ne peut être conclu que pour exécuter “une tâche précise et temporaire” et uniquement dans les cas suivants énoncés par l’article L 211-1 du Code du Travail :
Si vous êtes actuellement en contrat CDD et que le motif de celui-ci ne correspond à aucun des cas cités ci-dessus, vous pouvez alors légalement demander une requalification de votre CDD en CDI.
Sachez qu’une requalification peut être également demandée si votre employeur n’a pas respecté les règles propres à :
La demande de requalification de votre CDD en CDI est une procédure judiciaire qui doit être déposée aux Prud’hommes. Sachez qu’une organisation syndicale peut également vous représenter et déposer une demande à votre place. Celle-ci a pour objectif la défense de vos droits et vous accompagne dans le cadre de cette procédure.
Attention, passé un délai de 2 ans à compter de la signature de votre CDD vous ne pourrez plus engager cette action auprès des Prud’hommes. C’est ce que l’on appelle en Droit français le délai de prescription.
Le bureau de jugement, instance du Conseil des Prud’hommes qui statue sur les litiges entre employeurs et salariés, est directement saisi de votre demande de requalification et rend une décision dans le mois suivant la saisine. Cependant, il arrive souvent que ce délai d’attente soit plus long.
Si votre demande de requalification est décidée par les juges, vous avez le droit au versement de plusieurs indemnités :
Si la requalification est prononcée après la fin de votre contrat CDD, la procédure de licenciement n’ayant pas eu lieu, vous pouvez demander les indemnités suivantes :
Le CDD étant un type de contrat considéré comme précaire, la loi protège le travailleur contre les potentiels abus. Dans cette optique et face au non respect de certains employeurs des règles propres à l'utilisation du CDD, les jurisprudences se sont succédé et ont renforcé la protection des salariés.