Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur, à la demande du salarié ou suite à une sanction. Dans chaque cas, la loi prévoit des conditions, une procédure et des indemnités.

 

Les différents cas de requalification de CDD en CDI

Un CDD ne peut être conclu que pour exécuter “une tâche précise et temporaire” et uniquement dans les cas suivants énoncés par l’article L 211-1 du Code du Travail :

  • Remplacement d’un salarié absent,
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • Emploi saisonnier,
  • Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
  • Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise.

Si vous êtes actuellement en contrat CDD et que le motif de celui-ci ne correspond à aucun des cas cités ci-dessus, vous pouvez alors légalement demander une requalification de votre CDD en CDI.

Sachez qu’une requalification peut être également demandée si votre employeur n’a pas respecté les règles propres à :

  • La forme du CDD : si le contrat est non écrit, si le contrat ne fait pas mention du motif, si le contrat ne contient pas la signature de l’employeur, etc.
  • La durée : la durée maximale d’un CDD est de 18 mois, renouvellement inclus. Au delà de cette durée, le contrat CDD peut être requalifié en CDI.
  • Le renouvellement : l’employeur peut conclure plusieurs contrats CDD successifs avec un même salarié pour remplacer un salarié absent. Cependant, son remplacement ne doit pas avoir pour objectif de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Code du travail. article L.1242-1).

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La procédure à suivre

La demande de requalification de votre CDD en CDI est une procédure judiciaire qui doit être déposée aux Prud’hommes. Sachez qu’une organisation syndicale peut également vous représenter et déposer une demande à votre place. Celle-ci a pour objectif la défense de vos droits et vous accompagne dans le cadre de cette procédure.

Attention, passé un délai de 2 ans à compter de la signature de votre CDD vous ne pourrez plus engager cette action auprès des Prud’hommes. C’est ce que l’on appelle en Droit français le délai de prescription.

Le bureau de jugement, instance du Conseil des Prud’hommes qui statue sur les litiges entre employeurs et salariés, est directement saisi de votre demande de requalification et rend une décision dans le mois suivant la saisine. Cependant, il arrive souvent que ce délai d’attente soit plus long.

 

Le versement d’indemnités

Si votre demande de requalification est décidée par les juges, vous avez le droit au versement de plusieurs indemnités :

  • L’indemnité de requalification : celle-ci est fixée par les juges et ne peut être inférieure à un mois de salaire, sur la base du salaire moyen touché par le salarié (Code du travail, article L1245-2).
  • L’indemnité de précarité : somme versée par l’employeur à la fin du contrat CDD.

Si la requalification est prononcée après la fin de votre contrat CDD, la procédure de licenciement n’ayant pas eu lieu, vous pouvez demander les indemnités suivantes :

  • Le rappel de salaire : si, entre le jugement et la prononciation de la requalification par les juges, le salarié a continué de travailler au sein de l’entreprise, celui-ci peut demander un rappel de salaire pour les périodes travaillées.
  • Des éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Des indemnités légales et conventionnelles de licenciement si le salarié y a droit.
  • Une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait effectué son préavis de licenciement.
  •  

Le CDD étant un type de contrat considéré comme précaire, la loi protège le travailleur contre les potentiels abus. Dans cette optique et face au non respect de certains employeurs des règles propres à l'utilisation du CDD, les jurisprudences se sont succédé et ont renforcé la protection des salariés.

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