Le pass sanitaire obligatoire pour profiter des restaurants, bars ou terrasses est un sujet qui inquiète les clients comme les professionnels.
Quels sont les lieux concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, quelle est la date de mise en place du pass, quelles seront les conditions et obligations pour les employeurs et salariés… Nous allons tenter de répondre à ces questions et d’éclaircir la situation à travers cet article.
L’extension du pass sanitaire aux terrasses, restaurants et bars a été annoncée pour début août. Même si initialement, la date du 1er août a été définie, le conseil constitutionnel a annoncé ne rendre sa décision qu’au 5 août 2021. Les mesures de projet de loi ne pourront donc pas être appliquées avant cette date.
Rappelons cependant que le pass sanitaire est déjà entré en vigueur dans les lieux de loisirs et de culture dont la capacité est d’au moins 50 personnes comprenant les cinémas, musées, théâtres, parcs d’attractions et salles de sport.
L’obtention d’un pass sanitaire repose sur 3 critères possibles :
Pour le moment et depuis le 9 juillet, le pass sanitaire est uniquement demandé à l’entrée des restaurants et bars dansants quand la jauge dépasse les 50 personnes. Dans les restaurants et bars non dansants, le pass sanitaire n’est pas encore exigé. Les clients présents dans ces établissements doivent cependant y signaler leur présence en remplissant un cahier de présence ou en scannant un QR code sur l’application Tous Anti Covid.
Après le 5 août les restaurateurs auront l’obligation de contrôler les pass sanitaires des clients, mais pas de vérifier l’identité des clients. Si un contrôle intervient dans l’enceinte du restaurant c’est le restaurateur qui sera en faute si les clients n’ont pas en leur possession un pass sanitaire valide et il s’expose à une amende de 1500 €.
L’obligation de pass sanitaire pour continuer d’exercer sa profession concerne uniquement les employés d’établissements accueillant du public ou en contact avec du public.
Pour les salariés des cafés, bars et restaurants, l’obligation du pass sanitaire sera en vigueur fin août, à l’instar des clients qui devront eux présenter le pass sanitaire début août.
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, le nouvel arrivant devra avoir en sa possession un pass sanitaire à compter du 30 août pour rejoindre une entreprise du secteur de l’hôtellerie restauration. Même si en tant qu’employeur, la question de l’état de santé du candidat ne peut être posée, un recruteur pourra cependant demander le pass sanitaire à ses nouvelles recrues. La question de la discrimination se pose alors dans cette démarche. Ce n’est qu'à partir du 5 août, date de révision du texte de loi, qu’une réponse pourra être apportée.
Plusieurs cas de figures ont été abordés dans le texte de loi proposé ce dimanche 25 juillet. Dans le premier cas de figure, le salarié ne dispose pas de pass sanitaire valide ou refuse de le présenter. L’employeur peut alors proposer à son salarié de poser des RTT ou des congés payés le temps de régulariser la situation. Dans le deuxième cas de figure, l’employeur peut prendre la décision de suspendre le salarié dans ses fonctions pour une durée de 3 jours. Un entretien a ensuite lieu entre le salarié et l’employeur à l’issu de ces 3 jours afin d’examiner les moyens de régulariser la situation. L’entretien peut donc aboutir à différents scénarios, selon la volonté ou non du salarié à disposer d’un pass sanitaire.
Concernant les contrats courts (CDD ou Intérim) l’employeur peut décider de mettre fin au contrat du salarié refusant de présenter un pass sanitaire valide. Pour les salariés en CDI, l’absence de pass sanitaire ne constituera pas de motif valable de licenciement.