Abandonner son poste en 2023 ne donne plus droit au chômage

Si un salarié a décidé d’abandonner son poste de travail sans le reprendre dans les deux semaines suivant sa mise en demeure, ce dernier sera désormais démissionnaire selon le décret paru au Journal officiel, ce mardi 18 avril 2023. Comme conséquence, l’ex-salarié se verra privé de l’assurance chômage.

1. Publication du décret d'application
2. Le droit de grève ou retrait ne vaut pas une présomption de démission
3. Le premier motif de licenciement pour faute grave

Publication du décret d’application

Le présent décret est mis en place pour appliquer une mesure de la loi assurance chômage qui a été approuvée à la fin de l'année 2022.

Auparavant, les employés qui cessaient de se présenter au travail sans raison valable étaient généralement licenciés pour faute par leur employeur, ce qui leur permettait de bénéficier de l'assurance chômage.

Dorénavant, si un salarié quitte son poste et ne reprend pas son travail dans les 15 jours suivant la mise en demeure, il sera considéré comme démissionnaire.

Si le salarié ne retourne pas au travail après une période déterminée et ne fournit pas une justification valide ou un obstacle empêchant la procédure de présomption de démission, l'employeur peut légalement mettre fin au contrat de travail en considérant que le salarié a démissionné en abandonnant son poste.

Le droit de grève ou retrait ne vaut pas une présomption de démission

La règle selon laquelle un salarié est présumé démissionnaire en cas d'abandon de poste ne s'applique pas si le salarié invoque des raisons médicales, l'exercice de son droit de retrait ou de grève, le refus d'exécuter une instruction qui est contraire à une réglementation, ou encore en cas de modification de son contrat de travail qui est initiée par l'employeur.

Le premier motif de licenciement pour faute grave

D'après une étude de la Dares publiée en février, la principale raison de licenciement pour faute grave ou lourde au cours du premier semestre 2022 était l'abandon de poste, représentant 71% de ces licenciements, tandis que les autres motifs disciplinaires constituaient 27% de ces licenciements. Selon la Dares, cela a touché 123 000 salariés, dont 116 000 en CDI.

Il est indiqué que dans les 90 jours suivant la fin de leur contrat à durée indéterminée, 55 % des individus s'inscrivent auprès de Pôle emploi et 43 % ouvrent un nouveau droit à l'assurance chômage.

Cependant, les abandons de poste ne constituent que 5% des fins de contrat à durée indéterminée, un chiffre bien inférieur à celui des démissions (43%), des ruptures conventionnelles (12%), des fins de période d'essai (12%) et des autres types de licenciements (11%).