Droits et obligations de l’employeur : 8 choses à retenir

Dans cet article, on vous donne les informations à maîtriser absolument pour éviter les principales erreurs dans votre rôle d’employeur.

 Droits des employeurs

1. L’employeur a le droit de recruter des collaborateurs pour assurer le développement de son entreprise et d’exiger d’eux l’accomplissement de la tâche pour laquelle ils ont été embauchés.
2. Il a également le droit de mettre fin au contrat de travail de ses salariés dans la mesure où il respecte scrupuleusement les éléments imposés par la loi.

Obligations des employeurs

Des obligations pèsent sur l’employeur tout au long de la vie du salarié en entreprise.

1. En amont de l’embauche 

L’employeur a un devoir de loyauté concernant l’offre de poste qu’il va publier. En effet, les informations contenues dans cette dernière doivent être strictement exactes et clairement compréhensibles.

Par ailleurs, au cours de l’entretien de recrutement, l’employeur a pour obligation de poser des questions en lien direct avec l’offre de poste. Il lui est interdit par exemple, d’interroger un candidat sur ses origines, ses pratiques sexuelles ou religieuses, sa situation familiale ou économique ou encore sur son âge.

2. A l’entrée du salarié en entreprise

Avant l’arrivée d’une nouvelle recrue dans l’entreprise, l’employeur doit avoir préparé son intégration. Le contrat de travail doit être signé, les documents administratifs liés doivent être traités et le poste de travail prêt à accueillir le nouveau salarié.

L’employeur ne doit également pas oublier de faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de prévoir une visite d’information et de prévention.

3. Au cours de l’exécution du contrat de travail

Les obligations des employeurs au cours de l’exécution du contrat de travail de leurs salariés sont très nombreuses. On peut les retrouver de manière exhaustive  dans le code du travail. Soulignons cependant les trois principales d’entre elles : 

• Obligation de l’employeur de respecter la dignité de ses collaborateurs ainsi que de leur liberté d’expression. 

• Tout au long de leur vie en entreprise, l’employeur se doit de fournir aux salariés des missions en accord avec le poste pour lequel ils ont été recrutés.

• Il a par ailleurs le devoir de verser aux collaborateurs de son entreprise un salaire en contrepartie du travail qu’ils ont effectué.

NB : nombre d’obligations spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise prennent racine au sein de la convention collective. Les éléments de la convention collective prennent toujours le pas sur ceux du code du travail et doivent absolument être respectés. On y retrouvera entre autres le salaire minimum imposé par la branche d’activité.

 

4. Santé et sécurité des collaborateurs 

L’employeur a un devoir de respect de la santé et la sécurité de ses salariés tant qu’ils sont sous contrat au sein de son entreprise. 

Cela passe principalement par des actions de prévention et d’information des risques mais également par des actions de formation obligatoires. 

Par ailleurs, toujours dans le but de limiter les risques professionnels et la pénibilité au travail, l’employeur se doit d’organiser les espaces de travail et de mettre en place des outils adaptés à la réalisation des tâches.

5. Obligations liées à la formation des collaborateurs

La loi impose à l’employeur de contribuer tous les ans au financement de la formation de ses collaborateurs. Le montant de la taxe prélevée varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. 

Cette obligation légale doit permettre aux salariés d’assurer :

• leur maintien dans l’emploi,
• une adaptation constante à leurs postes de travail,
• un développement régulier de leurs compétences.

Outils liés à l’obligation de formation de l’employeur :

• l’entretien professionnel obligatoire (tous les deux ans),
• le plan de formation (tous les ans).

6. Rupture du contrat de travail d’un collaborateur

Un contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des deux conjointement.

Documents à transmettre obligatoirement au salarié à la rupture du contrat :

• certificat de travail,
• reçu pour sole de tout compte,
• attestation pôle emploi.

Dans le cas où l’employeur devrait licencier un collaborateur, une procédure claire doit obligatoirement être respectée. 

L’employeur a le devoir de convoquer (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre) le-dit salarié à un entretien préalable au licenciement.

La lettre doit être remise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien. Cet entretien aura pour objectif d’exposer au salarié les raisons de son licenciement et lui offrira la possibilité de s’expliquer sur ses actions.

Les deux jours qui suivront l’entretien permettront à l’employeur de prendre sa décision finale concernant le salarié. Encore une fois, ce dernier devra être informé de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB: un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail peut être licencié par son employeur, à condition que ce dernier lui ait fait une proposition de reclassement dans l’entreprise au préalable.

Ces éléments concernant les droits et devoirs de l’employeur ne sont pas listés de manière exhaustive, mais il régissent sa vie en entreprise au quotidien et représentent à eux la base d’un fonctionnement sain en entreprise.