Depuis le 9 juin dernier, le pass sanitaire est entré en vigueur comme annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de réouverture du pays qui vise à sécuriser la reprise des activités dans certains événements / établissements ouverts au public car ceux-ci présentent les plus forts risques de diffusion épidémique suite à l’augmentation du nombre de personnes autorisées à être présentes. Les mesures présentées dans ce projet de loi adopté définitivement par le parlement dimanche 25 juillet 2021 sont sous réserve de validation par le conseil constitutionnel. Le pass sanitaire a été mis  en vigueur le 9 août 2021.

Qu’est-ce qu’un pass sanitaire et comment l’obtenir ?

Le pass sanitaire, exigé à partir de 12 ans, mis en place par le gouvernement permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne. Ainsi, ce pass permettant l’accès à un lieu ou événement accueillant plus de 50 personnes. Il peut être utilisé soit en format numérique via la fonctionnalité Carnet de l’application TousAntiCovid (cet outil permet de stocker les différents certificats d’une personne, mais aussi ceux de ses enfants ou de personnes dont elle a la charge), soit en format papier en présentant directement les différents documents (test PCR ou attestation de vaccination).

Quels salariés sont concernés par l'extension du pass sanitaire ? Sera-t-il exigé à l’embauche ?

Depuis le 30 août (15 septembre pour les établissements médicaux), tous les salariés de plusieurs établissements et événements comme les cafés, les restaurants, les foires, les salons professionnels, les avions et les trains seront obligés de présenter un pass sanitaire. 

Normalement, l’employeur n’a pas à connaître l’état de santé d’un salarié ou d’un candidat néanmoins, dans les faits, il est probable que les employeurs concernés posent la question du pass lors de l’embauche. Et pourtant, cette procédure n’est pas sans risque puisque car cela pourrait s’apparenter à une discrimination à l’embauche. Prenons le cas d’une femme enceinte de moins de trois mois qui postule pour un emploie, si elle n’a pas un schéma vaccinal complet mais que l’employeur lui demande pourquoi elle n’est pas vaccinée alors, il bafoue le secret médical. 

Que se passera-t-il si un salarié ne présente pas son pass ?

La future loi prévoit plusieurs cas de figure concernant les salariés. Si un salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou présente un pass non valide, il peut avec l’accord de son employeur poser des congés payés ou des RTT afin de régulariser la situation. Dans cette situation, l’entreprise peut également décider de suspendre le salarié pendant trois jours sans le payer. A l’issue des trois jours, « l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation ».

« Dans certains cas, le salarié pourra être affecté à un autre poste qui ne requiert pas le pass sanitaire, avance Camille Smadja. Mais il pourra aussi voir sa suspension prolongée ». Selon le texte de loi voté, un salarié pourrait donc se retrouver privé de salaire jusqu’au 15 novembre, date à laquelle la loi cessera de s’appliquer, si elle n’est pas prolongée. 

Un salarié en CDD ou CDI peut-il voir son contrat de travail rompu à cause du pass sanitaire ?

Concernant les contrats courts comme le CDD ou l'intérim, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat si l'employé n’a pas de pass sanitaire valide. Les salariés en CDD pourront tout de même percevoir l’indemnité de fin de contrat et ceux recrutés en intérim auront la possibilité de toucher l’indemnité de fin de mission. 

Pour les salariés en CDI, le pass sanitaire ne peut pas être un motif de licenciement. Pour autant, « il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement », a précisé Elisabeth Borne, la ministre du Travail. En effet, l’employeur pourra toujours licencier l’employé s’il estime que celui-ci désorganise son entreprise et crée un trouble objectif. Les prud’hommes seront chargés de trancher en cas de contestation du salarié.

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